CGA

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Westfalen Mobil GmbH

§ 1 Généralités,champ d’application

(1) Les présentes conditionsgénérales d’achat (CGA) s’appliquent à toutes les relations commerciales entreWestfalen Mobil GmbH (ci-après dénommée « Westfalia »,« nous », « notre » ou « nos ») avec nospartenaires commerciaux et fournisseurs (ci-après dénommés« vendeur »). Les CGA ne s’appliquent que si le vendeur est unentrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droitpublic ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGA s’appliquent enparticulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers(ci-après dénommés : « marchandises »), sans tenir compte dufait que le vendeur fabrique lui-même les marchandises ou qu’il les achèteauprès de fournisseurs. Les CGA, dans leur version respective, s’appliquentégalement aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliersconclus avec le même vendeur, sans que nous devions les mentionner à nouveaudans chaque cas particulier. Il en va de même pour tout éventuel ayant droit duvendeur.

(3) Les présentes CGA s’appliquentexclusivement. Des conditions différentes, contraires ou supplémentaires duvendeur ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où Westfalia aexpressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d’approbations’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque Westfalia accepte leslivraisons du vendeur sans réserve, en connaissance des conditions du vendeur.

(4) Les accords individuelsconclus avec le vendeur au cas par cas (y compris les dispositions accessoires,les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur lesprésentes CGA. Le contenu de tels accords doit faire l’objet d’un contrat écritou d’une confirmation écrite de la part de Westfalia.

(5) Les déclarations etnotifications importantes sur le plan juridique que le vendeur formule àl’égard de Westfalia après la conclusion du contrat (par ex. fixation dedélais, déclaration de rétractation) doivent être écrites pour être valables.

(6) Toute remarque portant surl’applicabilité des dispositions légales n’est faite qu’à titre explicatif. Parconséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositionslégales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiéesou expressément exclues dans les présentes CGA. Les droits qui reviennentobligatoirement au vendeur en vertu des dispositions légales au-delà desprésentes CGA ne sont pas affectés.

§ 2 Conclusion ducontrat

(1) Les offres et les devis duvendeur sont gratuits, sauf accord écrit contraire.

(2) Notre commande, ainsi quetoute modification ou tout complément, ne nous engagent seulement si nousl’avons passée par écrit ; dans le cas de commandes passées oralement, partéléphone ou d’autres moyens de communication à distance, si nous l’avonsdûment confirmée par écrit. Une commande passée à l’aide de dispositifsautomatiques, dont la signature et la reproduction du nom font défaut, estconsidérée comme écrite. Si la commande contient des erreurs manifestes, desfautes d’orthographe ou de calcul, elle n’engage pas Westfalia.

(3) Le vendeur doitimmédiatement, et au plus tard sept jours ouvrables après réception de lacommande, remettre à Westfalia une confirmation de commande sur laquellefigurent expressément le prix et la date de livraison, ou l’exécuter sansréserve en envoyant les marchandises (acceptation). Les divergences entre laconfirmation de commande et la commande ne sont considérées comme convenues quelorsqu’elles ont été expressément confirmées par Westfalia par écrit. Dans lamesure où Westfalia a conclu un contrat-cadre avec le fournisseur pour toutelivraison ultérieure, une commande passée par Westfalia (appel de livraison)est contraignante si, dans un délai de sept jours ouvrables aprèsréception, le fournisseur ne la conteste pas.

(4) Si, lors de l’exécutiond’un contrat, il s’avère que des divergences par rapport aux spécificationsinitialement convenues sont nécessaires ou opportunes, le fournisseur doit nousen informer immédiatement. Westfalia informera le fournisseur si des modificationsdoivent être apportées à la commande initiale et, le cas échéant, lesquelles.Si ces modifications engendrent des coûts supplémentaires pour le fournisseurdans le cadre de l’exécution du contrat, Westfalia et le fournisseur sont tousdeux en droit de demander une adaptation correspondante des prix convenus.

§ 3 Délai delivraison et retard de livraison

(1) La livraison doitcorrespondre à la commande en termes d’exécution, de volume et de répartition.Le délai de livraison que nous avons indiqué dans la commande est contraignant.Les délais de livraison courent à partir de la date de la commande. La date deréception des marchandises par nos soins est déterminante pour le respect de ladate ou du délai de livraison. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dansla commande et qu’il n’a pas été convenu autrement, il est de 3 semaines àcompter de la conclusion du contrat. Le vendeur est tenu de nous informerimmédiatement par écrit, en indiquant les raisons et la durée prévue du retard,s’il est probable qu’il ne pourra pas tenir les délais de livraison convenus.

(2) Si le vendeur ne fournitpas sa prestation ou ne la fournit pas dans le délai de livraison convenu, ous’il est en retard, nos droits – notamment de rétractation et d’indemnisation –sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions del’art. 3 ne sont pas affectées.

(3) En cas de retard dufournisseur, Westfalia est en droit d’exiger une pénalité contractuelle de0,5 % de la valeur nette de la commande pour chaque semaine de retardentamée, et au maximum 5 % de la valeur nette de la commande. Toute autredemande légale d’indemnisation de Westfalia n’est pas affectée. La pénalitécontractuelle doit être déduite des dommages résultant du retard que lefournisseur est tenu de compenser. L’acceptation de la livraison tardive neconstitue pas une renonciation aux droits d’indemnisation.

(4) Une livraison avant ladate de livraison convenue n’est autorisée qu’avec notre accord écritpréalable. Westfalia est en droit de renvoyer les marchandises livrées enavance aux frais du fournisseur ou de les stocker à ses frais jusqu’à la datede livraison convenue.

(5) Toute livraison partielle et toute livraisonsupplémentaire ou manquante ne sont pas autorisées, sauf accord écritcontraire. 

§ 4 Prestation,livraison, transfert du risque, retard de réception

(1) Sans notre accord écritpréalable, le vendeur n’est pas autorisé à faire exécuter la prestation qu’ildoit, que ce soit totalement ou en partie, par des tiers (par ex.sous-traitants). Cette disposition s’applique également aux prestations pourlesquelles l’entreprise du fournisseur n’est pas équipée. Le transfert decommandes par des sous-traitants à un autre tiers requiert également notreaccord écrit préalable. Westfalia donnera son accord, sauf s’il existe uneraison objective contraire. Le fournisseur est tenu de sélectionner avec soinle sous-traitant et de s’assurer, avant de le mandater, que celui-ci est bienen mesure de respecter toutes les obligations du fournisseur assumées dansl’accord avec Westfalia. Le vendeur assume le risque d’approvisionnement pourses prestations, sauf s’il s’agit d’une fabrication à la pièce.

(2) Lalivraison s’effectue en Allemagne « franco domicile » au lieu stipulédans la commande. Si le lieu de destination n’est pas stipulé et que riend’autre n’a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège socialà Rheda-Wiedenbrück. Le lieu de destination correspond également au lieud’exécution (dette portable).

(3) Chaque livraison doit êtreaccompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition),le numéro de commande et le numéro de matériel, une liste des lots livrés, ladésignation des marchandises, la quantité livrée et le poids. Le non-respect deces obligations de documentation constitue une violation substantielle ducontrat par le fournisseur. Tout dommage qui en résulte pour nous doit êtrecompensé par le fournisseur, à moins qu’il ne soit pas responsable dumanquement à ses obligations. Si le bon de livraison fait défaut ou s’il estincomplet, Westfalia ne pourra être tenue responsable du retard de traitementet de paiement qui en découle.

(4) Le fournisseur assume lerisque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises jusqu’à leurréception par nos soins. Si le fournisseur est tenu de monter ou d’assemblerles marchandises dans notre entreprise, le risque ne nous est transféré quelorsque les marchandises sont prêtes à être utilisées.

(5) Les dispositions légaless’appliquent en cas de notre retard de réception de notre part. Le vendeur doitcependant nous proposer expressément sa prestation, même si un délai calendairedéterminé ou déterminable a été convenu pour une action ou une collaboration denotre part (p. ex. la mise à disposition de matériel). Si le contrat concerneun bien non représentable à fabriquer par le vendeur (fabrication à la pièce),le vendeur n’a d’autres droits que si nous nous sommes engagés à collaborer etsi nous sommes responsables du défaut de collaboration.  

§ 5 Prix etconditions de paiement

(1) Les prix indiqués dans lacommande sont fermes. Tous les prix incluent la TVA légale, sauf mentioncontraire.

(2) Les factures dufournisseur doivent mentionner les références de la commande (numéro decommande, date de commande, quantité et prix), le numéro de chaque poste (lots)et le numéro du bon de livraison. Dans le cas contraire, elles sont considéréescomme n’ayant pas été reçues, faute de pouvoir être traitées. Les duplicatas defactures doivent être indiqués comme tels.

(3) Sauf accord contraire dansun cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et services annexesdispensés par le vendeur (par ex. le montage, l’installation) ainsi que tousles frais annexes (par ex. emballage en bonne et due forme, frais de transport,y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité). Levendeur doit reprendre le matériel d’emballage à notre demande.

(4) Le paiement sera effectuéaprès acceptation complète des marchandises et réception de la facture, dans undélai de quatorze jours avec déduction d’un escompte de 3 % ou dans undélai de trente jours net. Le paiement est effectué sous réserve devérification des factures. En cas de livraison défectueuse, Westfalia est endroit de retenir le paiement jusqu’à l’exécution correcte, sans perte deremises, d’escomptes ou de réductions de prix similaires. Si le fournisseurdoit mettre à disposition des tests de matériaux, des rapports de test, desdocuments de qualité ou tout autre document, l’acceptation des marchandisesprésuppose également la réception de ces documents. Le délai de paiementcommence à courir après la réparation complète des défauts. En cas de livraisonanticipée des marchandises, le délai de paiement ne commence à courir qu’à ladate de livraison convenue.

(5) Nous ne devons pasd’intérêts à l’échéance. Le droit du vendeur au paiement d’intérêts de retardn’est pas affecté. Les dispositions légales s’appliquent en cas de défaut denotre part. Dans tous les cas, un rappel de la part du vendeur est toutefoisnécessaire.

(6) Nous disposons de droitsde compensation et de rétention ainsi que de l’exception de non-exécution du contratselon la législation en vigueur. En particulier, nous sommes en droit deretenir des paiements dus tant que nous avons encore des droits à faire valoircontre le vendeur en raison de prestations incomplètes ou défectueuses.

(7) Les marchandises deviennentnotre propriété sans charge au plus tard au moment de leur paiement. Lespaiements sont effectués uniquement au fournisseur. Toute réserve de propriétéétendue ou prolongée n’est pas autorisée. Les demandes reconventionnelles dufournisseur ne donnent droit à compensation que si elles sont légalementétablies, reconnues ou incontestées. Le fournisseur ne peut faire valoir undroit de compensation que si sa demande reconventionnelle repose sur la mêmerelation contractuelle.

§ 6Confidentialité et biens mis à disposition

(1) Le fournisseur est tenu degarder secrètes pour une durée illimitée toutes les informations auxquelles ila accès par l’intermédiaire de Westfalia et qui sont désignées commeconfidentielles ou qui, selon d’autres circonstances, sont reconnaissablescomme secrets commerciaux ou industriels, et de ne pas les enregistrer, lestransmettre ou les exploiter, sauf si cela est nécessaire pour la livraison àWestfalia. Le fournisseur s’assurera, par des accords contractuels appropriés avecles employés et les mandataires travaillant pour lui, que ces dernierss’abstiennent également, pendant au moins la durée de la relation commerciale,de toute utilisation, de tout transfert ou de tout enregistrement propre nonautorisé de ces secrets commerciaux et industriels.

(2) Nous nous réservons lesdroits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs,instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. Cesdocuments doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelleet nous être retournés une fois le contrat arrivé à terme. Les documentsdoivent être tenus secrets de tout tiers, et ce même une fois le contrat arrivéà terme. L’obligation de confidentialité ne prend fin que lorsque et dans lamesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenuespubliques.

(3) La disposition précédentes’applique par analogie aux substances et matériaux (par ex. logiciels,produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons etautres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication.Tant qu’ils ne sont pas transformés, ces objets doivent être conservésséparément aux frais du vendeur et assurés dans la mesure habituelle contre ladestruction et la perte.

(4) Le traitement, le mélangeou l’association d’objets mis à disposition par le vendeur est effectué pournos soins. Si, en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des biensde tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons lacopropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de notre bien mis àdisposition par rapport aux autres biens.

§ 7 Garantie etréclamations

(1) Les dispositions légaless’appliquent à nos droits en cas de vices matériels et juridiques desmarchandises et en cas d’autres violations des obligations par le vendeur, saufdisposition contraire ci-après.

(2) Conformément auxdispositions légales, le vendeur est particulièrement responsable de garantirque les marchandises présentent la qualité convenue lorsque les risques noussont transférés. Dans tous les cas, les descriptions de produits qui fontl’objet du contrat concerné (notamment par une désignation ou une référencedans notre commande) ou qui ont été incluses dans le contrat au même titre queles présentes CGA sont considérées comme un accord sur la qualité. Ce principes’applique de la même façon, que la description du produit provienne de nous,du vendeur ou du fabricant.

(3) Le fournisseur garantitégalement que la livraison est conforme aux spécifications convenues, à l’étatle plus récent de la technique, aux dispositions légales applicables et auxprescriptions et directives des autorités, des associations professionnelles etdes associations spécialisées. Le fournisseur doit notamment se conformer auxdispositions du règlement européen sur les produits chimiques REACH. Westfaliadoit être immédiatement informée par écrit des réserves émises par lefournisseur l’encontre de l’exécution de notre commande.

(4) Par dérogation au§ 442 al. 1, p. 2 du Code civil allemand (BGB), nous avons droità des réclamations pour vices sans restriction, même si nous n’avons pas euconnaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d’unenégligence grave.

(5) Les prescriptions légales(§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB)) s’appliquent àl’obligation d’examen et de réclamation commerciale, avec la précisionsuivante : Notre obligation d’examen se limite aux défauts quiapparaissent ouvertement lors de notre contrôle à la réception des marchandisessous expertise extérieure, y compris les documents de livraison, ainsi que lorsde notre contrôle de qualité par échantillonnage (par ex. dommages dus autransport, livraison erronée ou incomplète). Si une réception a été convenue,il n’existe aucune obligation d’examen. Par ailleurs, tout dépend de la mesuredans laquelle une enquête est réalisable selon le cours normal des affaires,compte tenu des circonstances de chaque cas. Notre obligation de réclamationpour les défauts découverts ultérieurement n’est pas affectée. Si un défautapparaît lors de ces contrôles ou ultérieurement, Westfalia doit, dans lamesure où cela est possible selon le cours normal des affaires, en informer lefournisseur immédiatement, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après lecontrôle en cas de vices apparents et dans un délai de 14 (quatorze) joursaprès la découverte en cas de vices cachés.

(6) Les frais engagés par levendeur pour le contrôle et la réparation sont à sa charge, même si lesenquêtes indiquent qu’il n’y a pas de défaut. Notre responsabilité en matièred’indemnisation en cas de demande injustifiée d’élimination des défauts n’estpas affectée ; toutefois, nous ne sommes responsables à cet égard que sinous avons reconnu ou non, par négligence grave, qu’il n’y avait aucun défaut.

(7) Si le vendeur ne remplitpas son obligation d’exécution ultérieure – à notre discrétion parl’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un bien sans défaut(livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable que nous avons défini,nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du vendeur leremboursement des dépenses nécessaires à cette fin ou une avancecorrespondante. Si l’exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou noussemble déraisonnable (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’unemise en danger de la sécurité de fonctionnement ou d’une menace de dommagesdisproportionnés), il n’est pas nécessaire de définir un délai ; levendeur doit en être informé immédiatement, si possible avant.

(8) Si le fournisseur remplitson obligation d’exécution ultérieure par une livraison de remplacement, ledélai de prescription recommence à courir pour les marchandises livrées enremplacement après son acceptation.

(9) Les fournisseurs demarchandises nécessitant des pièces de rechange sont tenus, une fois le délaide prescription arrivé à échéance, de fournir à Westfalia des pièces derechange pour une période supplémentaire de dix ans.

§ 8 Recourscontre le fournisseur

(1) Nos droits de recoursdéfinis par la loi au sein d’une chaîne de livraison (recours contre lesfournisseurs conformément au § 445a du Code civil allemand (BGB)) nousreviennent sans restriction, en plus des réclamations. Notamment, nous sommesen droit d’exiger du vendeur exactement le type d’exécution ultérieure(réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre acheteur dansle cas particulier. Notre droit de choix légal (§ 439 al. 1 du Codecivil allemand (BGB)) n’est pas limité par cette disposition.

(2) Avant de reconnaître ou desatisfaire une réclamation pour vice de la marchandise (y compris leremboursement des dépenses conformément aux §§ 478, p. 3, et 439,p. 2 du Code civil allemand (BGB)) formulée par notre client, nous eninformerons le vendeur et lui demanderons de prendre position par écrit enexposant brièvement les faits. Si la prise de position n’est pas réalisée dansun délai raisonnable et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le droitau défaut que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notreacheteur ; dans ce cas, il incombe au vendeur de fournir la preuvecontraire.

(3) Nos droits de recours contre le fournisseurs’appliquent également lorsque les marchandises ont été transformées par nossoins ou par l’un de nos clients avant d’être vendue à un consommateur, parexemple en étant intégrée dans un autre produit.

§ 9Responsabilité du fait des produits

(1) Le fournisseur est tenu dedégager Westfalia de toute responsabilité envers tout tiers ou de touteprétention de tiers résultant de la fabrication, de la livraison, du stockageou de l’utilisation des marchandises livrées, et ce à la première demande. Lefournisseur est en outre tenu de rembourser à Westfalia les paiements effectuésen règlement de prétentions justifiées. L’obligation d’exonération et deremboursement ne s’applique pas s’il est prouvé que l’événement à l’origine dela réclamation est dû à une négligence grave ou à un comportement intentionnelde Westfalia ou d’un employé, d’un représentant, d’un agent d’exécution oud’une entreprise liée à Westfalia. Le fournisseur est tenu de nous informersans délai de toute action en justice intentée contre lui ou de touteaffirmation de droits et de fournir tous les documents pertinents à notredemande. Toute autre réclamation de Westfalia n’est pas affectée.

(2) Dans les cas visés auparagraphe 1, le fournisseur prend en charge la totalité des frais etdépenses, y compris les frais de poursuites judiciaires éventuelles. Enparticulier, le fournisseur doit également nous rembourser les dépensesrésultant de ou liées à des mesures préventives prises par Westfalia contre unemise en cause de la responsabilité du fait des produits, en particulier uneaction d’avertissement, de remplacement ou de rappel. Les frais et dépenses àrembourser comprennent également les coûts d’une action de rappel préventive,dans la mesure où celle-ci est appropriée pour la protection de nos clients oude tiers extérieurs, selon l’appréciation de Westfalia conformément à sesobligations. Le fournisseur doit rembourser à Westfalia les coûts de cesactions de rappel, même une fois le délai de garantie arrivé à échéance, sinous procédons au rappel sur ordre des autorités ou pour éviter des risquespour la vie et l’intégrité corporelle des utilisateurs du produit ou de tiersextérieurs. Westfalia informera le fournisseur du contenu et de l’étendue desmesures à prendre, autant que possible et raisonnable, et lui donneral’opportunité de prendre position.

(3) Dans la mesure oùWestfalia est poursuivie par des tiers en raison d’un défaut de produitobligeant à un remplacement de l’objet livré par le fournisseur, le fournisseurdoit, en plus de l’obligation visée à l’al. 1 à soutenir activement ladéfense de ces droits. À cet effet, le fournisseur doit conserver l’ensembledes documents et de la documentation relative à la livraison pendant une duréed’au moins 15 (quinze) ans à compter de la réception de la livraison chez nouset nous les restituer à la première demande.

(4) Le fournisseur doits’assurer à ses frais contre tous les risques liés à la responsabilité du faitdes produits pour un montant approprié, mais au moins égal à 5 millionsd’euros (EUR) pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires (y comprisl’assurance des frais de rappel) pour chaque sinistre et en apportera la preuveà Westfalia sur demande en présentant sa police d’assurance. La couvertured’assurance doit être maintenue pendant une période raisonnable depuis ladernière livraison qui nous a été faite. 

§ 10 Droits depropriété intellectuelle de tiers

(1) Le fournisseur garantitque les objets qu’il a livrés sont exempts de droits de tiers et que leur livraisonou leur utilisation conforme au contrat, même en combinaison ou en interactionavec d’autres objets, ne porte pas atteinte à des brevets ou autres droits deprotection de tiers au sein de la République fédérale d’Allemagne et de l’Unioneuropéenne. En cas de violation, le vendeur nous libère de toutes lesprétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison dela violation du droit de protection. Si la livraison ou la prestation dufournisseur porte atteinte à des brevets ou à d’autres droits de protection detiers, le fournisseur est tenu de veiller à ce que l’atteinte au droit n’existeplus en se procurant les droits ou en modifiant l’objet de la livraison ou enlivrant un objet de livraison modifié, dans la mesure où cela est acceptablepour nous.

(2) Le paragraphe précédent nes’applique pas dans la mesure où le vendeur a fabriqué les marchandises d’aprèsdes dessins, modèles ou autres données que nous lui avons transmis et qu’il nesait pas ou ne doit pas savoir, en relation avec les produits qu’il adéveloppés, que des droits de protection sont ainsi violés.

(3) Les parties contractantess’informent sans délai des risques de violation et des cas de violationprésumée dont elles ont connaissance et se donnent la possibilité de s’opposerd’un commun accord aux prétentions correspondantes.

(4) Dans la mesure où desdroits de licence sont dus pour l’utilisation contractuelle de l’objet de lalivraison, même en combinaison ou en interaction avec d’autres objets, ceux-cisont à la charge du fournisseur.

§ 11Interdictions d’utilisation de substances selon REACH/RoHS

(1) Le vendeur se porte garantde la conformité des marchandises aux dispositions du règlement (CE)n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisationdes substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (ci-après dénommé « règlement REACh »). Les substancescontenues dans les marchandises sont enregistrées dans la mesure où lesdispositions du règlement REACh l’exigent. Le vendeur respecte lesconcentrations maximales autorisées de ses produits et de leurs emballages avecdes substances de la liste candidate (Liste SVHC) conformément à l’art.33 (1)du règlement REACH supérieures à 0,1 % en masse. Si le vendeur constateque ses produits ne sont pas conformes à l’art. 33, il est tenu d’eninformer l’acheteur sans qu’on lui demande. Sur demande, il nous fourniraégalement les informations conformément à l’art. 33 du règlement REACh(déclaration de conformité).

(2) Le vendeur se porte garantde la conformité des marchandises aux dispositions de la directive RoHS2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, dans sa version actuellement envigueur, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d’application de la directive.Les substances contenues dans les marchandises respectent les concentrationsmaximales autorisées dans les matériaux homogènes en pourcentage de poids<0,01 % de cadmium, plomb, mercure, chrome hexavalent (Cr6+),polybromobiphényles (PBB) et polybromodiphényléthers (PBDE) <0,1 %selon l’annexe II de la directive. Si les biens livrés contiennent dessubstances qui figurent sur la « Candidate List of Substances of very HighConcern » (« liste SVHC ») conformément au réglement REACH, levendeur est tenu de le signaler immédiatement. Cette disposition s’appliqueégalement si des substances non répertoriées auparavant sont incluses danscette liste lors des livraisons en cours. La liste à jour est disponible àl’adresse suivante : http://echa.europa.eu/candidate-list-table einsehbar.Le vendeur est tenu de nous dégager de toute responsabilité liée au non-respectpar le fournisseur des règlements susmentionnés ou de nous indemniser pour toutdommage que nous pourrions subir du fait du non-respect des règlements par levendeur ou en rapport avec celui-ci. Le vendeur nous envoiespontanément les déclarations de conformité relatives au règlement REACh/RoHSpour ses produits ou les met à disposition pour téléchargement.

§ 12 Prescription

(1) Les droits réciproques desparties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales,sauf disposition contraire dans les présentes CGA.

(2) Par dérogation au§ 438, p. 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le délai deprescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans àcompter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai deprescription commence à courir au moment de la réception. Le délai deprescription de 3 ans s’applique également, par analogie, aux droits découlantde vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels derestitution de tiers (§ 438, al. 1, n° 1 du Code civil allemand(BGB)) n’étant pas affecté ; les droits découlant de vices juridiques nesont en outre en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoirce droit – notamment en l’absence de prescription – à notre encontre.

(3) Tout délai de prescriptiondu droit de vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’applique – dansl’étendue légale – à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans lamesure où nous avons également droit d’indemnisation extracontractuels enraison d’un défaut, la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Codecivil allemand (BGB)) s’applique dans ce cas, à moins que l’application desdélais de prescription du droit de vente ne conduise à un délai de prescriptionplus long dans un cas particulier.

§ 13 Forcemajeure et autres cas similaires

(1) Si, en cas de forcemajeure, Westfalia est empêchée de remplir ses obligations contractuelles,notamment d’accepter les marchandises conformément au paragraphe 2,Westfalia est dégagée de son obligation de prestation pour la durée del’empêchement ainsi que pour une période de démarrage raisonnable, sans êtretenue de verser une indemnisation au fournisseur. Il en va de même dans lamesure où l’exécution des obligations de Westfalia est rendue excessivementdifficile ou temporairement impossible par des circonstances imprévisibles etindépendantes de notre volonté, notamment par des mesures administratives(indépendamment de leur légalité), une pénurie d’énergie, un manque de moyensde transport, une panne de courant, une défaillance des liaisons detélécommunication ou des perturbations importantes de l’exploitation.

(2) Sont considérés comme casde force majeure tous les événements inhabituels, imprévisibles et indépendantsde la volonté et de l’influence des parties, tels que notamment lescatastrophes naturelles, les attentats terroristes, les troubles politiques,les conflits armés, les blocages, les sabotages, les embargos, les grèves, leslock-out et autres actions syndicales.

(3) Nous informerons lefournisseur en temps utile des événements survenus.

(4) Nous sommes en droit derésilier le contrat si un tel obstacle, tel que visé au paragraphe 1,s’étend sur plus de deux mois et que l’exécution du contrat ne présente plus,par conséquent, d’intérêt pour nous. À la demande du fournisseur, nousdéclarerons à l’expiration de ce délai si nous faisons usage de notre droit derétractation ou si nous acceptons les marchandises dans un délairaisonnable.

§ 14 Droitapplicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGA ettoutes les relations juridiques entre nous et le vendeur sont régies par ledroit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tous les ordresjuridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier laConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises (CVIM). Les conditions et conséquences de la réserve de propriétésont en revanche soumis à la législation du lieu d’entreposage du bien, dans lamesure selon celui-ci où le choix du droit applicable en faveur de celui de laRépublique fédérale d’Allemagne est interdit ou invalide.

(2) Si le vendeur est uncommerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droitpublic ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif –également international – pour tous les litiges découlant de la relationcontractuelle est celui de notre siège social à Rheda-Wiedenbrück. Toutefois,nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au lieud’exécution de l’obligation de livraison.

Westfalen Mobil GmbH

Franz-Knöbel-Straße 34

D-33378 Rheda-Wiedenbrück