CGVL

CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Westfalen Mobil GmbH

§ 1 Généralités, champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s’appliquentexclusivement aux transactions commerciales nationales et internationales avecdes entreprises (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), des personnes moralesde droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés :« acheteur »).

(2) Les CGVL s’appliquent en particulier aux contrats d’achat et/ou delivraison de biens mobiliers (ci-après dénommés :« marchandises »), sans tenir compte du fait que nous fabriquionsnous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs(§§ 433, 650 du Code civil allemand (BGB)). Les CGVL, dans leur versionrespective aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliersconclus avec le même acheteur, sans que nous devions les mentionner à nouveaudans chaque cas particulier. Il en va de même pour tout éventuel ayant droit del’acheteur.

(3) Nos CGVL s’appliquent exclusivement. Des conditions différentes, contrairesou supplémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que dansla mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cetteexigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsquenous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, en connaissance des CGVde l’acheteur.

(4) Les accords individuels conclus avec l’acheteur au cas par cas (y comprisles dispositions accessoires, les compléments et les modifications) prévalentdans tous les cas sur les présentes CGVL. Le contenu de tels accords doit fairel’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de notre part. Aucunavenant oral n’a été conclu.

(5) Les déclarations et notifications importantes sur le plan juridique quel’acheteur formule à notre égard après la conclusion du contrat (par ex.fixation de délais, notification de vices, déclaration de rétractation ou deréduction) doivent être écrites pour être valables.

(6) Toute remarque portant sur l’applicabilité des dispositions légales n’estfaite qu’à titre explicatif. Par conséquent, même en l’absence d’une telleclarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles nesont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGVL.Les droits qui reviennent obligatoirement à l’acheteur en vertu desdispositions légales au-delà des présentes CGVL ne sont pas affectés.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres et devis sont sans engagement et non contractuels. Ceci s’appliqueégalement lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentstechniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des estimations,des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou desdocuments (également sous forme électronique) sur lesquels nous nous réservonsdes droits de propriété et d’auteur. Ils ne constituent pas un accord ou unegarantie d’une qualité correspondante de la livraison ou de la prestation. Dansle cas où la qualité théorique de la livraison ou de la prestation a étéconvenue de manière contraignante avec l’acheteur, des modifications de notrepart restent autorisées dans la mesure où elles sont effectuées en vertu dedispositions légales contraignantes et qu’elles sont raisonnables pourl’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier le design et la forme desmarchandises, dans la mesure où les modifications ne sont pas importantes etqu’elles sont raisonnables pour l’acheteur. Dans le cas contraire, l’acheteurpeut faire valoir son droit de rétractation du contrat. Toute autre revendicationest exclue.

(2) La commande de marchandises par l’acheteur est considérée comme une offrede contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droitd’accepter cette offre de contrat dans un délai de trois semaines àcompter de la date de réception par nos soins. Une commande ne devient fermeque lorsque nous l’avons confirmée par écrit par une confirmation de commandeou par la livraison des marchandises à l’acheteur. Une confirmation de commandeétablie à l’aide de dispositifs automatiques, dont la signature et lareproduction du nom font défaut, est considérée comme écrite. Un silence denotre part suites aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations del’acheteur n’est considéré comme une acceptation que si cela a été expressémentconvenu par écrit. Si la confirmation de commande contient des erreursmanifestes, des fautes d’orthographe ou de calcul, nous dégageons notre responsabilité.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soinslors de l’acceptation de la commande. L’accord sur les délais de livraison doitêtre fait par écrit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif,sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.

(2) Un délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi de laconfirmation de commande par nos soins, mais pas avant la fourniture complètedes éventuels documents, autorisations et validations que l’acheteur doit seprocurer, la réception d’un acompte convenu ainsi que l’accomplissement entemps voulu et en bonne et due forme d’éventuelles autres activités decoopération de l’acheteur.

(3) Les délais de livraison convenus sont respectés si, avant leur expiration,nous avons mis les marchandises à disposition sur le lieu de livraison ou, dansle cas d’une vente par correspondance, si nous l’avons remise à la personnechargée d’effectuer le transport ou si l’acheteur a annoncé son refus d’enprendre livraison. Chaque livraison est soumise à la réserve que nous soyonsnous-mêmes livrés à temps et en bonne et due forme.

(4) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour desraisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), lesdélais de livraison convenus sont prolongés de la durée de l’empêchement. Nousen informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps ladurée probable du délai de livraison prolongé. Si la prestation n’est toujourspas disponible dans le délai de livraison prolongé, chaque partie au contratest en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourseronsimmédiatement les contre-prestations déjà fournies par l’acheteur. En raisond’un retard de livraison, l’acheteur n’est autorisé à se rétracter seulement sile retard nous est imputable.

(5) Est considéré comme cas d’indisponibilité de la prestation au sens del’al. 5 s’appliquent notamment en cas de force majeure et d’autresperturbations dont nous ne sommes pas responsables, par exemple guerre,attentats terroristes, restrictions à l’importation et à l’exportation, ycompris celles qui touchent nos fournisseurs. Cela vaut également pour lesactions syndicales nous concernant et concernant nos fournisseurs. Estégalement considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation le fait quenotre fournisseur ne nous livre pas à temps, si nous avons conclu une opérationde couverture congruente. Nos droits légaux de rétractation et d’annulationainsi que les dispositions légales relatives l’exécution du contrat en casd’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. impossibilité ou caractèreinacceptable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure) restentinchangés. Il n’est pas non plus dérogé aux droits de l’acheteur de se retireret de résilier le contrat conformément au § 8 des présentes CGVL.

§ 4 Livraison, transfert de risques, réception, retard de réception

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, celui-ci étant le lieu d’exécution.

(2) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesureoù cela est acceptable pour l’acheteur.

(3) Le risque de perte et de détérioration fortuites des marchandises esttransféré à l’acheteur dès la remise. Toutefois, en cas de vente parcorrespondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle desmarchandises ainsi que le risque de retard sont transférés au moment de laremise des marchandises à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne oul’établissement chargé de l’exécution de l’expédition. Ceci est égalementvalable en cas de livraisons partielles. Si une réception a été convenue parécrit, celle-ci est déterminante pour le transfert de risques. Les dispositionslégales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent par analogie à uneréception convenue par écrit. Le transfert ou la réception ne sont pas affectéspar le retard de réception de la part de l’acheteur.

(4) Si l’acheteur connaît un retard de réception, s’il omet de coopérer ou sinotre livraison est différée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur,nous sommes alors en droit d’exiger une compensation pour le dommage qui enrésulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais d’entreposage).À cet effet, nous facturons un dédommagement forfaitaire de 0,5 % du prixnet de la livraison concernée par jour de retard, mais au maximum 5% du prixnet, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison –de l’avis indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Lesdroits légaux ainsi que la preuve d’un autre dommage ne sont pasaffectés ; le forfait au sens de la phrase 2 doit toutefois êtreimputé sur les autres droits pécuniaires.

(5) L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises à la livraison pourvérifier qu’elles ne présentent pas de dommages extérieurs visibles et designaler les éventuels dommages à l’entreprise de transport qui effectue lalivraison et de se faire établir une confirmation écrite correspondante. Sil’acheteur ne respecte pas cette obligation, il est tenu de nous indemniser pourles dommages qui en résultent.

(6) Les marchandises livrées doivent être acceptées par l’acheteur, sanspréjudice de ses droits de réclamation pour vices cachés, même en cas de vicesmineurs. L’acheteur est également tenu de réceptionner les marchandises mises àdisposition si celles-ci présentent des écarts de quantité allant jusqu’à 5 % ou ces dernières a été livrée en avance de manière négligeable.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord écrit contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur aumoment de la conclusion du contrat s’appliquent en euros, sous réserve desdispositions de l’al. 2, et ce départ entrepôt, taxe à la valeur ajoutéelégale en sus.

(2) Si, conformément aux accords contractuels, les marchandises ne doivent êtrelivrées qu’après un délai de plus de quatre mois à compter de la conclusion ducontrat, le prix d’achat varie dans la même proportion que les prix catalogueapplicables au vendeur pour le véhicule, les équipements spéciaux et les fraisde transfert, plus la TVA légale, jusqu’au jour de la livraison.

(3) En cas de vente par correspondance, l’acheteur prend en charge les frais detransport à partir de l’entrepôt et les frais d’une éventuelle assurancetransport souhaitée par l’acheteur contre les risques qu’il a désignés. Leséventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sontégalement à la charge de l’acheteur.

(4) Le prix d’achat est échu et doit être payé dans les 14 jours suivantla facturation et la livraison ou la réception des marchandises. Pour lescontrats dont la valeur de livraison est supérieure à 50 000,00 EUR,nous sommes toutefois en droit d’exiger un acompte de 20 % du prixd’achat. L’acompte est échu et doit être payé dans les 14 jours suivant lafacturation.

(5) Un paiement est considéré comme effectué au moment où nous pouvons disposerdu montant. L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration du délai depaiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d’achat doit êtremajoré d’intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit defaire valoir un dommage plus important. Pour les commerçants, notre droit àl’intérêt d’échéance commercial (§ 353 du Code de commerce allemand) resteinchangé.

(6) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans lamesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou estincontestée. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de compensation que si sademande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle. En cas devices de livraison, le § 7 paragraphe 6 reste inchangé.

(7) Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger lepaiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale,même si celles-ci ne sont pas encore dues. (8) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au prixd’achat est menacé en raison d’un manque de capacité de l’acheteur (par exempleen raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), noussommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser laprestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier lecontrat (§ 321 Code civil allemand (BGB)). Dans le cas de contrats portantsur la fabrication de biens non représentables (fabrication à la pièce), nouspouvons déclarer la rétractation immédiatement, sans préjudice des dispositionslégales relatives à la dispense de fixation d’un délai.

(9) Nos droits au paiement du prix d’achat se prescrivent par cinq ans,par dérogation au § 195 du Code civil allemand (BGB).

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiementintégral de toutes

noscréances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relationcommerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données engage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral descréances garanties. En outre, l’acheteur n’est pas autorisé à prendre d’autresdispositions mettant en péril notre réserve de propriété. L’acheteur doit nousinformer par écrit dans les plus brefs délais si et dans la mesure où des tiersont accès aux marchandises qui nous appartiennent. L’acheteur doit également fournirtous les renseignements nécessaires, informer le tiers de nos droits depropriété sur les marchandises sous réserve de propriété et collaborer auxmesures que nous prenons pour protéger les marchandises sous réserve depropriété.

(3) L’acheteur est tenu de traiter avec soin les marchandises faisant l’objetd’une réserve de propriété pendant la durée de la réserve de propriété. Il estnotamment tenu d’assurer les marchandises à ses frais contre l’incendie, lesdégâts des eaux et le vol, à une valeur suffisante par rapport à la valeur àneuf. L’acheteur nous cède d’ores et déjà tous les droits à indemnisationdécoulant de cette assurance. Par la présente, nous acceptons cette cession.Dans la mesure où une cession ne serait pas autorisée, l’acheteur donne par laprésente l’ordre irrévocable à son assureur de n’effectuer d’éventuelspaiements qu’à nous. Toute autre réclamation de notre part n’est pas affectée.Sur demande, l’acheteur doit nous fournir la preuve de la souscription del’assurance.

(4) En cas d’infraction contractuelle de la part de l’acheteur, notamment encas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier lecontrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution dela marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitutionn’implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommesplutôt en droit d’exiger uniquement la restitution des marchandises et de nousréserver le droit de rétractation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achatdû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixésans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une tellefixation de délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

(5) L’acheteur est autorisé à titre révocable à revendre et/ou à transformerles marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activitécommerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent àtitre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de latransformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leurvaleur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si,en cas de traitement, de mélange ou d’association avec des marchandises detiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons lacopropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises traitées,mélangées ou associées. Pour le reste, le produit résultant est soumis auxmêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, les créancesenvers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit àhauteur du montant de la facture, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires,avec tous les droits annexes, dans leur ensemble ou à hauteur de notreéventuelle part de copropriété conformément à l’alinéa précédent. Nousacceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées àl’al. 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance à titre fiduciaire à noscôtés jusqu’à révocation. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créancetant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard,qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’uneprocédure d’insolvabilité n’a été déposée et qu’il n’y pas d’autre défaut danssa capacité de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger quel’acheteur nous communique les créances cédées et les créanciers, nousfournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette lesdocuments correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande del’acheteur.

(6) En cas de livraison de marchandises dans d’autres juridictions danslesquelles la réglementation relative à la réserve de propriété selon leprésent article n’est pas juridiquement valable, l’acheteur nous accorde par laprésente un droit de sûreté correspondant. Si d’autres mesures sont nécessairesà cet effet, l’acheteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour nous accorderimmédiatement un tel droit de sûreté. L’acheteur participera à toutes lesmesures nécessaires et utiles à l’efficacité et à l’applicabilité de tellesgaranties.

§ 7 Droits de réclamation de l’acheteur en cas de vices

(1) Les droits de l’acheteur en matière de vices présupposent qu’il a rempli sesobligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code decommerce allemand (HGB)), en particulier qu’il a vérifié immédiatement lesmarchandises livrées à sa réception et qu’il nous a signalé immédiatement parécrit les vices apparents et les défauts qui étaient visibles lors d’une tellevérification. L’acheteur doit signaler par écrit les vices cachés dès qu’il lesdécouvre. La notification est considérée comme immédiate au sens de la phrase 1si elle est effectuée dans un délai de 8 jours ouvrables, la réception dela notification par nos soins étant déterminante pour le respect du délai. Sil’acheteur ne procède pas à un examen en bonne et due forme et/ou ne signalepas les défauts, notre responsabilité pour le défaut est exclue. L’acheteurdoit décrire les défauts par écrit lorsqu’il nous les communique.

(2) Si une réclamation est effectuée à tort, nous sommes en droit d’exiger del’acheteur le remboursement des frais occasionnés, à moins que l’acheteur neprouve qu’il n’est pas responsable de la réclamation injustifiée.

(3) Les droits à l’exécution ultérieure sont exclus en cas de divergencesmineures et acceptables pour l’acheteur.

(4) En cas de défaut des marchandises, nous sommes en droit de choisir entrel’élimination du défaut ou la livraison de marchandises sans défaut.

(5) Si les marchandises ne se trouvent pas sur le lieu de livraison, l’acheteursupporte tous les frais supplémentaires que nous devons engager de ce fait pourremédier aux défauts, à moins que le transfert vers un autre lieu necorresponde à l’usage prévu dans le contrat.

(6) Les droits liés aux défauts n’existent pas :

‒ en cas d’usure naturelle ;

‒ en cas de défauts apparus après le transfert des risques suite à untraitement inapproprié (par exemple, non conforme au mode d’emploi), à unstockage ou à un entretien inadéquats ou à une sollicitation ou une utilisationexcessives ;

‒ en cas de défauts résultant d’un cas de force majeure, d’influencesextérieures particulières non prévues par le contrat ou d’une utilisation de lamarchandise non conforme à l’utilisation prévue ou habituelle selon le contrat.

(7) Nous dégageons toute responsabilité pour lesdéfauts dus au fait quel’acheteur exige un traitement ou un choix de matériaux différents des nôtres.

§ 8 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée – quel que soit le motif juridique – en casde violation d’une garantie ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou àla santé. Il en va de même pour les actes intentionnels et les négligencesgraves des organes et des cadres. La responsabilité pour de simples auxiliairesd’exécution (§ 278 du Code civil allemand (BGB), est exclue dans la mesureoù la loi le permet.

(2) En cas de négligence légère, nous sommes responsables, sous réserve del’al. 1, que si des obligations cardinales ont été violées. Les obligationscardinales sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécutiondu contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fierégulièrement et peut se fier. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefoislimitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(3) Les limitations de responsabilité résultant de l’alinéa 2 ne s’appliquentpas dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un vice ou pris encharge une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pourles droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait desproduits.

(4) En cas de non-respect d’un délai de livraison, notre responsabilité selimite, sous réserve de l’al. 1 pour un dommage subi par l’acheteur enraison du retard à un maximum de 5 % du prix net convenu. Les partiescontractantes se réservent le droit de faire valoir d’autres dommages ainsi quela preuve d’un dommage moins important.

(5) En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un vice,l’acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommesresponsables de ce manquement. Par ailleurs, les conditions et conséquencesjuridiques légales s’appliquent.

§ 9 Prescription

Ledélai de prescription pour les réclamations de l’acheteur est de 12 moiset commence à courir à partir de la livraison des marchandises. Le délai deprescription commence également à courir lorsque l’acheteur tarde à accepterles marchandises. Elle s’applique également aux prétentions résultant d’un acteillicite et fondées sur un défaut des marchandises. Le délai de prescription nerecommence pas à courir du fait de l’exécution ultérieure. Dans les cas visésau § 8, al. 2, le délai de prescription légal s’applique en lieu et place. 

§ 10 Confidentialité

(1) L’acheteur est tenu de garder secrètes pour une durée illimitée toutes lesinformations auxquelles il a accès par notre intermédiaire et qui sontqualifiées de confidentielles ou qui, au vu des autres circonstances, sontreconnaissables comme des secrets commerciaux ou d’entreprise, et de ne pas lesenregistrer, les transmettre ou les exploiter.

(2) L’acheteur s’assurera, par des accords contractuels appropriés avec lesemployés et mandataires travaillant pour lui, que ceux-ci s’abstiennentégalement, pour une durée illimitée, de toute utilisation propre, de toutetransmission ou de tout enregistrement non autorisé de tels secrets d’affaireset d’entreprise.

§ 11 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Lesrelations juridiques de l’acheteur avec nous sont régies par le droit de laRépublique fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tout ordre juridique(contractuel) international et supranational, en particulier la Convention desNations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).Les conditions et conséquences de la réserve de propriété selon le § 6sont en revanche soumis à la législation du lieu d’entreposage du bien, dans lamesure selon celle-ci où le choix du droit applicable en faveur de celui de laRépublique fédérale d’Allemagne est interdit ou invalide.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, unepersonne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, letribunal compétent exclusif – également international – pour tous les litigesdécoulant directement ou indirectement du contrat est celui de notre siègesocial à Rheda-Wiedenbrück. Toutefois, nous sommes également en droitd’intenter une action en justice dans tout autre lieu de juridiction autorisé.

Westfalen Mobil GmbH

Franz-Knöbel-Straße 34

D-33378 Rheda-Wiedenbrück